Modèle de lettre :Plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un pharmacien a eu un comportement contraire à la déontologie des pharmaciens à votre égard. Malgré une réclamation, le pharmacien ne vous a pas dédommagé. Vous décidez de portez plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens.

L'Ordre national des pharmaciens est un organisme regroupant tous les pharmaciens de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer. Ses missions sont détaillées à l'article L4231-1 du Code de la santé publique. L'Ordre national des pharmaciens a pour obligation légale :

  • d'assurer le respect des devoirs professionnels ;
  • d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;
  • de veiller à la compétence des pharmaciens ;
  • de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.

Il est également le « défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle » comme le dispose l'article L4231-2 du Code de la santé publique.

Ainsi, il est compétent pour mettre en œuvre une action disciplinaire à l'encontre du pharmacien qui a transgressé le code de déontologie. La procédure se déroule ainsi :

  • La conciliation : imposée par le décret en date du 7 mai 2012, c'est une étape obligatoire qui se déroule dans le délai d'un mois suivant la réception de la plainte. Procédure de règlement amiable des litiges, elle permet aux parties de trouver un accord. Il existe trois fins possibles :
    • une conciliation totale ;
    • une conciliation partielle ;
    • une non-conciliation.
  • Si les parties n'aboutissent pas à une solution amiable totale, la plainte et le procès-verbal seront transmis à la chambre disciplinaire de l'Ordre compétent. Le demandeur devra payer une taxe d'un montant de 35 € pour l'aide juridique.

Notice : Plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens

La plainte est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président du conseil central ou au président du conseil régional dont dépend le pharmacien.

Détaillez clairement les faits dans votre lettre. Expliquez en quoi le pharmacien a violé le code de déontologie de sa profession.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du président du conseil central / Nom du président du conseil régional dont dépend le pharmacien]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Plainte pour non-respect de la déontologie

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant [adresse] souhaite porter plainte contre [Madame / Monsieur] [Nom & Prénom], pharmacien(ne) exerçant à [lieu d'exercice de la profession] à [Ville].

[Il / Elle] a manqué à la déontologie de sa profession. En effet, [il / elle] [n'a pas respecté ma vie et ma personne humaine dans l'exercice de sa mission / m'a mal informé en matière sanitaire et sociale / a rompu le secret professionnel / a favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique, etc.]. Cela s'est traduit par [détailler les faits].

Par une réclamation en date du [date], j'ai demandé un dédommagement pour le préjudice subi.

Selon le cas :

  • Par un courrier en date du [date], j'ai été confronté à un refus.

  • Je n'ai jamais eu de réponse.

C'est pourquoi je demande la mise en œuvre d'une action disciplinaire à l'encontre de [Nom & Prénom].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de croire, [Madame / Monsieur], dans l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Plainte auprès de l'Ordre des pharmaciens en PDF

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