À quoi sert ce modèle de courrier ?
Un pharmacien a eu un comportement contraire à la déontologie des pharmaciens à votre égard. Malgré une réclamation, le pharmacien ne vous a pas dédommagé. Vous décidez de portez plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens.
L'Ordre national des pharmaciens est un organisme regroupant tous les pharmaciens de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer. Ses missions sont détaillées à l'article L4231-1 du Code de la santé publique. L'Ordre national des pharmaciens a pour obligation légale :
- d'assurer le respect des devoirs professionnels ;
- d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession ;
- de veiller à la compétence des pharmaciens ;
- de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
Il est également le « défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle » comme le dispose l'article L4231-2 du Code de la santé publique.
Ainsi, il est compétent pour mettre en œuvre une action disciplinaire à l'encontre du pharmacien qui a transgressé le code de déontologie. La procédure se déroule ainsi :
- La conciliation : imposée par le décret en date du 7 mai 2012, c'est une étape obligatoire qui se déroule dans le délai d'un mois suivant la réception de la plainte. Procédure de règlement amiable des litiges, elle permet aux parties de trouver un accord. Il existe trois fins possibles :
- une conciliation totale ;
- une conciliation partielle ;
- une non-conciliation.
- Si les parties n'aboutissent pas à une solution amiable totale, la plainte et le procès-verbal seront transmis à la chambre disciplinaire de l'Ordre compétent. Le demandeur devra payer une taxe d'un montant de 35 € pour l'aide juridique.