Modèle de lettre :Réclamation contre un pharmacien

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les pharmaciens ont pour obligation légale de respecter la déontologie intégrée au livre V du Code de la santé publique. Suite au non-respect de la déontologie par un pharmacien, vous demandez réparation.

En application de l'article R4235-2 du Code de la santé publique, le pharmacien a pour devoir :

  • le respect de la vie et de la personne humaine dans l'exercice de sa mission ;
  • d'informer en matière sanitaire et sociale ;
  • de lutter contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.

Par ailleurs, l'article R4235-5 du Code de la santé publique dispose que le pharmacien s'engage à respecter le secret professionnel dans les conditions fixées par la législation française.

Lorsque le pharmacien transgresse le code de la déontologie, sa responsabilité professionnelle est engagée. Sur ce fondement, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

Notice : Réclamation contre un pharmacien

Il est préférable de transmettre votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si votre démarche n'aboutit pas au résultat souhaité, déposez une plainte auprès de l'Ordre national des pharmaciens qui organisera une première étape obligatoire, la conciliation.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du pharmacien]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Réclamation pour non-respect de la déontologie

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur],

Le [date], j'ai fait appel à vos services. Malheureusement, vous n'avez pas respecté le code de déontologie des pharmaciens.

En effet, [vous n'avez pas respecté ma vie et ma personne humaine dans l'exercice de votre mission / vous m'avez mal informé en matière sanitaire et sociale / vous avez rompu le secret professionnel / vous avez favorisé une pratique contraire à la préservation de la santé publique, etc.]. Cela s'est traduit par [détailler les faits].

Votre responsabilité professionnelle étant engagée, je réclame un dédommagement à hauteur de [montant en euros] € pour le préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, [Madame / Monsieur], en ma considération distinguée.

[Signature]

Réclamation contre un pharmacien en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation contre un pharmacien » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».