Modèle de lettre :Réclamation contre un médecin pour mauvaise prescription

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez été victime d'une erreur médicale. En effet, votre médecin a établi une mauvaise prescription (erreur sur le médicament, sur sa posologie, etc.). Vous réclamez un dédommagement pour mauvaise prescription.

La prescription médicale est un acte médical qui a pour rôle de prescrire un traitement. Cet acte majeur est encadré par la législation française. On retrouve des dispositions concernant la prescription médicale dans :

  • le Code de la Sécurité sociale ;
  • le Code de la santé publique ;
  • le Code de déontologie médicale.

L'article R4127-34 du Code de la santé publique dispose que « le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution ».

La prescription doit être précise sur les points suivants :

  • le type de médicament ;
  • la posologie ;
  • la durée du traitement, etc.

Ainsi, la prescription médicale doit parfaitement s'exécuter. Le médecin engage donc sa responsabilité professionnelle en cas de mauvaise prescription.

Notice : Réclamation contre un médecin pour mauvaise prescription

Nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela peut s'avérer utile en cas de litige ultérieur.

Si la réclamation échoue, porter plainte auprès de l'Ordre des médecins.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du médecin]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Réclamation pour mauvaise prescription

Lettre recommandée AR

[Madame / Monsieur],

Le [date], j'ai eu une consultation dans votre cabinet. Ce jour-là vous m'avez diagnostiqué [nom de la maladie]. Vous m'avez prescrit [le médicament / les médicaments] suivant(s) :

[noms des médicaments] à prendre [nombre de fois par jour] par jour, pendant [nombre de jours] jours.

Or il s'avère que votre prescription est mauvaise en raison d'une erreur médicale. En effet, [vous m'avez prescrit le mauvais médicament / la posologie n'était pas la bonne, etc.]. Cela a eu des conséquences néfastes sur ma santé. [Décrire les conséquences].

Votre responsabilité professionnelle étant engagée, je réclame un dédommagement à hauteur de [montant en euros] € pour le préjudice subi.

Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie de croire, Docteur [Nom du médecin], en l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Réclamation contre un médecin pour mauvaise prescription en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation contre un médecin pour mauvaise prescription » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».