À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous estimez être face à une discrimination concernant l'accès à l'innovation, vous souhaitez dénoncer la contrefaçon d'un médicament ou des effets inattendus d'un produit de santé. Vous décidez de saisir l'ANSM.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public créé par la loi en date du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. L'ANSM a deux missions principales :
- assurer à tous les patients un accès équitable à l'innovation ;
- garantir la sécurité des produits de santé durant toute leur vie.