Modèle de lettre :Saisine de l'ANSM

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Saisine de l'ANSM
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous estimez être face à une discrimination concernant l'accès à l'innovation, vous souhaitez dénoncer la contrefaçon d'un médicament ou des effets inattendus d'un produit de santé. Vous décidez de saisir l'ANSM.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public créé par la loi en date du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. L'ANSM a deux missions principales :

  • assurer à tous les patients un accès équitable à l'innovation ;
  • garantir la sécurité des produits de santé durant toute leur vie.

Notice : Saisine de l'ANSM

La saisine peut s'effectuer par lettre simple. Expliquez clairement ce que vous contestez.

Modèle de lettre

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Nom & prénom]

[Adresse]

[L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé]

[Adresse]

Le [date]

Objet : saisine

Lettre simple

Madame, Monsieur,

Selon le cas :

  • Patient(e), j'ai été discriminé quant à l'accès à l'innovation. En effet, [détailler les faits]. C'est pourquoi je sollicite votre intervention afin que je puisse équitablement bénéficier de ce droit.

  • Je souhaiterais vous signaler [la contrefaçon d'un médicament / l'absence de sécurité d'un médicament / des effets inattendus d'un produit de santé, etc.]. En effet, [détailler les faits].

Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

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Saisine de l'ANSM en PDF

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